AMENDEMENT

Avant l’article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots « aux locataires », sont insérés les mots : « bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 831-1 avant application de la réduction prévue à l’article L. 832-3 et » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Cet amendement a pour objet de simplifier la gestion du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les bailleurs sociaux.

Dans la rédaction actuelle de l’article L.442-2-1 du CCH, les modalités de mise en œuvre de la RLS s’avèrent en effet très complexes et génèrent des coûts de gestion significatifs.  Le traitement des locataires bénéficiaires de l’APL est effectué par les CAF et les CMSA qui disposent de toute l’information nécessaire. Elles sont en mesure de calculer la RLS et la baisse de l’APL concomitante et de la transmettre aux bailleurs. En revanche, pour les ménages non bénéficiaires de l’APL, pour qui par définition les CAF et CMSA ne disposent pas de données, c’est aujourd’hui aux bailleurs de mobiliser les données issues de leurs enquêtes pour rechercher parmi les millions de locataires non bénéficiaires de l’APL ceux à qui appliquer la RLS qui s’avèrent dans les faits très peu nombreux. Les moyens humains et financiers à mobiliser pour cette tâche sont ainsi très importants et disproportionnés par rapport au nombre de ménages concernés.

La réforme des APL en temps réel qui sera mise en œuvre au 1^er janvier apportera en outre encore davantage de complexité pour les bailleurs dont les données disponibles s’écarteront encore plus de celles contemporanéisées des CAF et des CMSA.

Afin de simplifier au maximum le dispositif et de le rendre le plus opérationnel possible, il est proposé de maintenir les plafonds actuels et d’ajouter comme deuxième condition d’éligibilité à la RLS le fait d’être bénéficiaire de l’APL (avant application de la diminution d’APL concomitante à la RLS).

Tous les bénéficiaires de la RLS pourront ainsi être suivis par les CAF et les CMSA. En revanche, cela permettra d’éviter aux bailleurs d’avoir à rechercher à travers un mécanisme de crible fastidieux les quelques milliers de ménages sans APL qui seraient potentiellement concernés par la RLS en raison d’une situation très atypique.