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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-814 rect. 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, REQUIER et ROUX, Mme GUILLOTIN, M. ARTANO et Mme PANTEL ARTICLE 45 BIS |
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I. - Alinéa 2
Remplacer l'année :
2022
par l'année :
2024
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le dispositif du PTZ doit en vertu de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 s’éteindre au 31 décembre 2021. Le Gouvernement a prorogé le dispositif d’une année supplémentaire par voie d’amendement.
Outil efficace pour permettre aux ménages modestes ou sans apport d’accéder à la propriété, il conviendrait de pérenniser ce mécanisme au-delà de cette date. C’est pourquoi le présent amendement vise à prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2024.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.