AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes Valérie BOYER et JOSEPH, MM. BORÉ, LE RUDULIER et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE, BELRHITI, DREXLER et DEROMEDI, MM. BOULOUX, BABARY, CALVET, PACCAUD, BOUCHET et SAVIN, Mme GRUNY, MM. PELLEVAT, PANUNZI, Henri LEROY et SOMON, Mme BERTHET, MM. MEURANT et KLINGER, Mme Laure DARCOS, M. BONNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PIEDNOIR et LONGUET et Mme de CIDRAC

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	2 700 000		2 700 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		2 700 000		2 700 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	2 700 000	2 700 000	2 700 000	2 700 000
SOLDE	0		0

Objet

La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a acté la généralisation du dispositif du Bracelet anti-rapprochement (BAR).

Ce bracelet constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. L'Espagne a par exemple consacré 6 millions d'euros par an à la mise en place de ce dispositif.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 – c’est-à-dire l’année dernière –, le Gouvernement s’était engagé à ce que les crédits dédiés aux bracelets électroniques atteignent 5 millions d’euros dès leur déploiement en année pleine – votre prédécesseure l’avait dit ici, vous pouvez retrouver les débats. Nous voyons bien que nous n’y sommes pas. Ces crédits seront complétés par une contribution du fonds de transformation de l’action publique mais ils ne sont ni stables ni pérennes.

Une fois encore le Gouvernement annonce des mesures, voire à les inscrire dans la loi, sans prévoir de manière conséquente les financements indispensables à leur fonctionnement dans la durée.

Cet amendement a donc pour objet d’augmenter le budget alloué au bracelet anti-rapprochement. Pour cela, il propose de transférer 2,7 millions d’euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Administration pénitentiaire ».

Le présent amendement vise à abonder les crédits de l’action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire"

Cette augmentation est compensée par une diminution proportionnelle des crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.