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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS (n° 137 , 138 ) |
N° II-794 rect. quinquies 2 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER, MM. COURTIAL et BONNEAU, Mme JOSEPH, MM. BORÉ et LE RUDULIER, Mmes BELRHITI, DREXLER et DEROMEDI, MM. BOULOUX, BABARY, CALVET, PACCAUD, HOUPERT et CHATILLON, Mme PUISSAT, MM. BOUCHET et DAUBRESSE, Mme GRUNY, MM. PELLEVAT, PANUNZI, Henri LEROY, SOMON, GREMILLET, Bernard FOURNIER, MEURANT et KLINGER, Mme Laure DARCOS, M. CHARON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. PIEDNOIR et LONGUET Article 35 (crédits du compte spécial) (État D) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Structures et dispositifs de sécurité routière |
| 57 550 000 |
| 57 550 000 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
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Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 57 550 000 |
| 57 550 000 |
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Désendettement de l’État |
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TOTAL | 57 550 000 | 57 550 000 | 57 550 000 | 57 550 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La stratégie du "tout radars" de ce projet de loi de finances (programme 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière") a pour objectif « d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisé, en installant notamment des radars "leurres", mais également en augmentant le nombre de radars autonomes déplaçables et en augmentant l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires ».
La France dispose d’un réseau routier étendu, longtemps considéré comme exceptionnel, et qui continue de se développer. Sa longueur est passée de 969 389 kilomètres en 1997 à 1 104 127 kilomètres en 2017.
Ce réseau est un atout formidable pour la mobilité dans nos territoires, à condition d’être bien entretenu.
En 2011, comme le rappelle l'étude "Dégradation des routes en France : il est urgent d'agir" que vient de publier l'association Ligue de Défense des Conducteurs, la qualité des routes françaises figurait en pole position (sur 140 pays) du classement mondial établi par le World economic forum ; en 2015, elle était à la septième place ; en 2017, elle tombait à la 12ème place pour dégringoler à la 18ème place en 2019 !
Dans un contexte de crise sanitaire qui entraîne une crise économique, la relance passe par la capacité des conducteurs à circuler sur des routes en bon état : il s’agit de créer un contexte qui favorise les déplacements, notamment professionnels, en réduisant le risque d’accident dû à l’infrastructure. Il importe donc d’affecter une part suffisante des investissements pour 2021 à cette priorité.
Cet amendement tend par conséquent à réduire les crédits affectés à la modernisation et au développement de nouveaux radars 57,55 millions d'euros (action 01 – Dispositifs de contrôle) et à les réaffecter à l'équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (action 01 – Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières). Cela permettra aux collectivités de financer des aménagements des zones accidentogènes et de mieux entretenir le réseau routier secondaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.