AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme Valérie BOYER, M. COURTIAL, Mme JOSEPH, MM. BORÉ, LE RUDULIER et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE, BELRHITI et DEROMEDI, MM. BOULOUX, BABARY, CALVET, PACCAUD, BOUCHET, DAUBRESSE et SAVIN, Mme GRUNY, MM. PELLEVAT, PANUNZI, Henri LEROY et SOMON, Mme BERTHET, MM. MEURANT et KLINGER, Mme Laure DARCOS, M. BONNE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PIEDNOIR et LONGUET et Mme de CIDRAC

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2	2 000 000		2 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le projet de loi de finances pour 2021 consacre 62,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 63,7 millions d'euros en crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires.

En 2018, un rapport d'une mission d’information relative au régime juridique des fouilles en détention montrait que la problématique des fouilles posait la question plus générale de la sécurité en détention et des moyens dont disposent les chefs d’établissement et les surveillants pour lutter contre l’entrée d’objets dangereux et illicites.

La mission d’information proposait notamment de renforcer les moyens de contrôle des détenus notamment en développant le contrôle renforcé des détenus avec l’aide d’unités cynotechniques

S'il est indiqué dans le bleu budgétaire une amélioration de la sécurisation des établissements, il n'y a cependant aucun montant pour prendre connaissance du budget attribué au développement des unités cynotechniques et connaître l'augmentation par rapport aux précédents PLF.

Il est donc proposé d’augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires particulièrement par le développement des unités cynotechniques.
Cet amendement :
– augmente de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme « administration pénitentiaire » ;
– et réduit concomitamment de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action « gestion de l’administration centrale » au sein du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.