AMENDEMENT

Avant l'article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juin 2021 un rapport sur l'opportunité de réévaluer le forfait charge des aides au logement.

Les auteurs de cet amendement, très engagés dans la lutte contre le baisse des aides au logement, souhaitent que le forfait charge soit rapidement réévalué afin de contribuer à un rehaussement globale de ces aides vitales pour nos concitoyens, a fortiori alors que les conséquences économiques et sociales de la pandémie sont particulièrement violentes pour les plus fragiles. 

Selon le rapport de la commission des affaires économiques sur la PPL du groupe CRCE pour renforcer les efficacités des aides au logement : "la contribution de l'État aux APL a ainsi diminué de plus de 3 milliards d'euros entre 2017 et 2020 avec une économie totale de l'ordre de 7 milliards d'euros, si on y inclut la contemporanéisation. Les deux principales mesures mises en oeuvre sont la réduction générale de 5 euros des APL, entraînant près de 400 millions d'euros d'économie, et la réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le parc social qui pèse pour plus d'un milliard d'euros. De nombreuses autres dispositions de dégressivité, de sous-indexation ou de gel ont été prises conduisant à l'érosion progressive des APL ".

Cette réduction des aides au logement est à mettre en parallèle avec l'inflation des loyers et le déficit majeur de construction sociale répondant à la demande. 

A ces baisses et ce manque d'offre accessible, s'ajoutent le fait que le forfait charge adossé à ces aides n'a pas été revalorisé depuis trop longtemps, ce qui contribue à renforcer le fossé entre les capacités contributives de nos concitoyens et le niveau des loyers pratiqués. 

Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent que le gouvernement non seulement applique la proposition de loi adoptée au sénat mais également s'engage dans la direction d'une révision à la hausse du forfait charge.