AMENDEMENT

I. – Après l'article 56 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IX de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :

« i) La déductibilité des abandons de créances de loyers prévue à l’article 3 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et le crédit d’impôt prévu à l’article ... de la loi n°... de finances pour 2021. À cette fin, le comité dispose d’une statistique sur le montant des déductions inscrites ainsi que sur le montant des abandons et renonciations de loyers au titre desquels le crédit d’impôt a été octroyé. » ;

2° Au 4°, les mots : « deux représentants des fédérations d’entreprises » sont remplacés par les mots : « huit représentants des organisations représentatives patronales et syndicales » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « un an après la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 2021 ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi intitulée :

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu la création d’un comité de suivi et d’évaluation des mesures d’urgence. Il précisait sa composition et la remise d’un rapport public un an après la promulgation de cette loi, soit le 23 mars 2021.

Le présent amendement propose tout d’abord d’étendre le domaine de compétence du comité au crédit d’impôt au titre des abandons de loyers consentis par des bailleurs aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, prévu par l’article 3 decies A du présent projet de loi de finances, ainsi qu’au mécanisme dérogatoire de déductibilité des abandons de créances de loyers prévu à l’article 3 de la deuxième loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Par ailleurs, il complète la composition du comité en précisant que huit représentants des organisations représentatives patronales et syndicales en sont membres, en lieu et place des deux représentants des fédérations d’entreprises prévus. Cette disposition conduit en réalité à consacrer la pratique actuelle au sein du comité.

Enfin, dans la mesure où certaines mesures d’urgence seront prolongées au-delà du 23 mars 2021, à l’instar des prêts garantis par l’État qui sont étendus jusqu’au 30 juin 2021, le présent amendement prévoit que la date limite de remise du rapport public soit fixée au 31 juillet 2021.