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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-77 rect. 26 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Laure DARCOS, BORCHIO FONTIMP et Valérie BOYER, MM. CAMBON et CHARON, Mme de CIDRAC, M. COURTIAL, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO et DUMAS, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENET et GREMILLET, Mme JOSEPH, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER et MM. MEURANT, MILON, RAPIN et SAVIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 OCTIES |
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Après l'article 43 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 200 …. ainsi rédigé :
« Art. 200 .… – 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à l’acquisition, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, des œuvres originales d’artistes vivants effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B.
« 2. Pour l’application du 1 du présent article, lorsque les versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 20 %, l’excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à instituer un crédit d’impôt au bénéfice des particuliers qui acquièrent des œuvres d’artistes vivants des arts visuels. Il permet de compléter les mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire qui, bien que nécessaires, répondent de manière partielle aux difficultés qu’ils rencontrent en raison de la fermeture de tous les espaces de vente et de diffusion, l’annulation d’événements ou encore l’interdiction d’accueil du public dans les ateliers. Cet amendement tend à encourager la création contemporaine en matière d’arts visuels, graphiques et plastiques, à soutenir le marché de l’art et à promouvoir la démocratisation culturelle de l’art contemporain.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 vers un article additionnel après l'article 43 octies).