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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-768 rect. ter 1 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Patrice JOLY, LOZACH, BOURGI et PLA, Mmes SOLLOGOUB et LEPAGE, MM. TISSOT et GOLD, Mme HARRIBEY, MM. FICHET et BUIS, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, LOUAULT, MICHAU et ROUX, Mme Frédérique GERBAUD, M. CHASSEING, Mmes POUMIROL, JASMIN, CONWAY-MOURET et FÉRET, M. GUIOL et Mmes PERROT et Sylvie ROBERT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux ; ».
Objet
Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), en introduisant un nouveau critère d’éligibilité fondé sur le potentiel fiscal.
En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative :– regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ;– comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ;– et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré.
Le présent amendement propose d’exclure de l’éligibilité les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI de leur catégorie.
Il s’agirait ainsi d’appliquer aux EPCI un critère de ressources proche de celui déjà prévu pour déterminer l’éligibilité des communes, tout en prenant en compte les différences de potentiel fiscal entre catégories d’EPCI.
La dotation doit être distribuée aux EPCI qui sont les plus dépendants du soutien financier de l’État pour investir.
Sur la base des données de population et de potentiel fiscal de l’année 2019, cet amendement aboutirait à rendre inéligibles à la DETR 165 EPCI (16 communautés d’agglomération et 149 communautés de communes), regroupant 5,1 millions d’habitants.
Cet amendement permettrait, sur le fondement d’un critère de richesse, de revenir entièrement sur la hausse de 5,1 millions d’habitants de la population des EPCI éligibles constatée entre 2014 et 2020 (hausse de +19 % sur la période).
Cet amendement ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 58 à un additionnel après l'article 59).