AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme DEROMEDI, MM. RETAILLEAU et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LE GLEUT et REGNARD, Mme LAVARDE, M. Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PANUNZI et MOUILLER, Mme JOSEPH, M. LEFÈVRE, Mmes LASSARADE, Marie MERCIER et Valérie BOYER, MM. CALVET et SOL, Mmes GRUNY et RAIMOND-PAVERO, M. PIEDNOIR, Mme MALET, M. CHARON, Mme DUMONT, M. CUYPERS, Mme LHERBIER, M. BASCHER, Mme DUMAS, MM. BONHOMME et GREMILLET, Mme DI FOLCO et MM. BOUCHET, MANDELLI, BABARY et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle ; »

2° Au 3°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 2° bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à horizon 2023, actée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, l’imposition à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires des logements qui constituaient la résidence principale des non-résidents avant leur départ pour l’étranger pose d’indéniables difficultés, auxquelles le présent article vise à répondre.

Nos compatriotes expatriés souhaitent conserver une résidence en France où ils puissent revenir lors de leurs congés et au temps de leur retraite. L’amendement contribue à les aider à conserver ce lien avec la France.

Notre amendement vise à mettre les non-résidents établis hors de France pour des raisons professionnelles dans la même situation fiscale que les résidents français et contraints de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale pour des raisons professionnelles. Pour ce faire, il étend aux premiers le dégrèvement de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zones tendues, qui existe déjà pour les seconds.

Le Sénat a déjà adopté cette disposition sur proposition de sa commission des finances le 19 mai 2020 dans la proposition de loi relative aux Français de l’étranger présentée par M. Bruno Retailleau, rapporté par Mme Jacky Deromedi (art. 28 de la proposition de loi).

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 42 quaterdecies vers un article additionnel après l'article 42).