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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-758 26 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD, MARIE, RAYNAL, Patrice JOLY et SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % ».
Objet
Cet amendement propose de permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,80 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l'article 683 du code général des impôts.
Ce relèvement du taux maximal, qui constitue une simple faculté pour les départements, serait de nature à réduire l'effet de ciseaux entre l'évolution des ressources des départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en période de crise.
Cet amendement s'inscrit par ailleurs dans un contexte de réforme de la fiscalité locale et de la perte par les départements de leur pouvoir de taux sur le foncier bâti. Par cet amendement, il s'agit de redonner une liberté de taux aux départements.