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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-754 26 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, RAYNAL, FÉRAUD et SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. Patrice JOLY, REDON-SARRAZY et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour 15 % de son montant, en fonction de l’écart entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. »
Objet
Le présent amendement vise à intégrer un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale, dite « DSR péréquation », en cohérence avec le même amendement portant sur la fraction dite « Bourg- centre »
Alors que notre pays connaît un important déficit de logements sociaux et considérant que la crise économique et sociale induite par l’épidémie de Covid-19 va entraîner un besoin croissant de logements abordables pour nos concitoyens, il apparaît pertinent de récompenser les communes rurales qui prennent leur part de la solidarité nationale en produisant de tels logements. Alors que le Gouvernement souhaite par ailleurs que les collectivités locales jouent un rôle central dans la relance de notre économie, une telle mesure peut être de nature à inciter les maires de ces communes à produire du logement social, ne serait-ce que pour maintenir leur taux.
Ce critère de taux de logement sociaux au regard du taux moyen de logements sociaux des communes de moins de 10.000 habitants serait fixé à 15 %, avec la possibilité qu’il soit minoré ou majoré de 5 points selon les règles de droit commun, comme les autres critères.