AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 174-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « janvier » est remplacée par le mot : « juillet ».

Objet

Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle et des ralentissements qu'elle induit dans la conduite des dossiers pour les collectivités territoriales, cet amendement propose de repousser de six mois la caducité des plans d'occupation des sols, soit au 30 juin 2021.

Certes la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a déjà procédé à un report de la caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2020 pour les communes membres d'une intercommunalité n'ayant pas achevé l'élaboration de son PLUI. Ce délai supplémentaire avait été octroyé afin de ne pas pénaliser les communes concernées par une situation dont elles ne sont pas responsables, entraînant l'annulation de leurs documents d'urbanisme. Naturellement, ce report devait aussi laisser le temps aux intercommunalités impliquées de faire aboutir leur PLUI.

Depuis, la crise sanitaire qui frappe le pays et la période de confinement du printemps dernier n'ont malheureusement pas permis aux collectivités chargées de ces procédures d'avancer de manière satisfaisante. Avec la nouvelle période de confinement décrétée par le Président de la République jusqu'au début de décembre, il apparaît désormais évident qu'elles seront nombreuses à ne pas avoir achevé ce travail avant le 31 décembre 2020, ce qui entraînerait l'application du RNU dans les communes concernées.

Un report de six mois proposé par cet amendement nous parait à la fois nécessaire pour sécuriser les élus locaux et suffisamment modeste dans son ampleur pour ne pas remettre en cause le calendrier.

Irrecevabilité LOLF