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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 137 , 138 , 139) |
N° II-741 26 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI Article 33 (Crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 30 000 000 |
| 30 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
| 15 000 000 |
| 15 000 000 |
Stratégies économiques dont titre 2 |
| 15 000 000 |
| 15 000 000 |
TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Proparco qui consent des aides aux entreprises françaises en Afrique, mais pourrait aider temporairement, par exemple sur deux ans, les entreprises françaises hors Afrique à condition que le budget de l’Etat vienne abonder les crédits qui lui sont alloués.
Cette hausse des crédits serait gagée sur l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » et sur l’action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Elle abonderait l'action 07 du programme 134.