AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. FÉRAUD, RAYNAL, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de transition écologique des PME et TPE

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		1 000 000 000		1 000 000 000
Compétitivité
Cohésion dont titre 2
Fonds de transition écologique des PME et TPE	1 000 000 000		1 000 000 000
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Alors que notre pays est confronté à un impératif de relance, il apparaît incontestablement que la croissance économique de demain ne pourra plus être celle d’hier. Alors que les grandes entreprises ont sans conteste les moyens de s’adapter aux mutations attendues, cela sera sans doute moins aisé pour le tissu des PME et des TPE qui représentent pourtant une part prépondérante de l’emploi et de la valeur ajouté en France.

C’est dans cette perspective que les auteurs du présent amendement veulent créer un fonds de transition écologique qui sera centré sur les PME et les TPE et qui permettra à ces dernières de se faire financer des projets vertueux pour leur activité et pour leur empreinte écologique.

Au surplus, cette approche semble plus opérationnelle, dans une perspective de relance, que les projets de décarbonation porté par le gouvernement dont on perçoit mal à ce stade la finalité concrète.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 07 « Infrastructures et mobilité vertes » du programme n° 362 « Ecologie ».

Il ouvre en contrepartie 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le nouveau programme « Fonds de transition écologique des TPE et PME ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme 363 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action nécessaire dans nos territoires. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.