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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 137 , 138 , 139) |
N° II-729 rect. 27 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ, TISSOT, Patrice JOLY et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 33 (Crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
| 85 000 000 |
| 85 000 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 115 000 000 |
| 115 000 000 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
TOTAL | 115 000 000 | 115 000 000 | 115 000 000 | 115 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement, porté par la Fondation Nicolas Hulot, le Secours Catholique et le Réseau Restau’Co, vise à accélérer la transition alimentaire et agricole.
Il émane de la proposition SN 1.1.1 de la Convention citoyenne pour le climat de “mise en place d’une prime à l'investissement pour les établissements, permettant de s'équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d'atteindre les objectifs de la loi EGALIM”.
Les sénateurs socialistes, écologistes et républicains rappellent en effet que la loi EGALIM se fixe un objectif de 50% de produits durables et de qualité en restauration collective, dont 20% issus de l'agriculture biologique, à partir du 1er janvier 2022.
Cet amendement vise ainsi à pérenniser sur plusieurs années la proposition du Plan de Relance soutenant à hauteur de 50 millions sur 2 ans 1500 communes. S’il s’agit d’une première étape importante, cet investissement ne sera pas suffisant pour tirer la commande publique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse.
En effet, le budget global nécessaire pour la conversion de la restauration collective est de 330 millions d’euros. Aussi, cet amendement n'est qu'une première étape.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 15M€ sur l'action n°21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés", 20 M€ sur l'action n°24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" et 50 M€ sur l’action n° 27 intitulée « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », ainsi que 30 M€ sur l'action n°4 "Moyens communs" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et de les orienter vers l'action n°8 "Qualité de l'alimentation et offre alimentaire" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation".