AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, Patrice JOLY et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 000 000		1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à rétablir le plafond d'emplois de l'Agence de services et de paiement (ASP) qui subit une diminution de 20 ETPT.

L'ASP est l'organisme payeur de diverses aides nationales et de la plupart des aides européennes des 1er et 2ème piliers de la PAC, chargé de mettre en place les procédures de gestion et de suivi de paiement des dossiers et de procéder aux contrôles nécessaires.

Au vu des difficultés rencontrées depuis des années en matière de versement des aides PAC et de la mise en œuvre imminente de la nouvelle PAC, cette diminution ne semble pas opportune et nécessite a minima une explication du Gouvernement.

En se basant sur un montant estimatif de 50.000 euros par ETPT, la baisse de 20 ETPT pourrait être compensée par 1 M€.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l'action 1 « Moyens de l’Administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » afin de les orienter vers l'action n°27 "Moyens et mise en oeuvre des politiques publiques" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture".