AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, Patrice JOLY et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel pour les cultures de betteraves à sucre

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture		70 000 000		70 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Fonds de soutien exceptionnel pour les cultures de betteraves à sucre	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose de créer un fonds de soutien exceptionnel pour les cultures de betteraves à sucre qui subissent une infestation massive de pucerons vecteurs de la jaunisse qui pourrait affecter jusqu'à 15% de leur production.

Le 30 octobre dernier, un accord en Commission mixte paritaire était trouvé sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.

Plus concrètement, il s'agissait de réautoriser jusqu'en 2023 l'utilisation des néonicotinoïdes pour cette filière.

Les sénateurs socialistes, écologistes et républicains se sont opposés massivement à ce projet de loi qui constitue une régression environnementales majeure.

Ils considèrent que le Gouvernement a fait le choix de la facilité en réautorisant un pesticide dangereux pour l'environnement et la biodiversité.

D'autres réponses auraient pu en effet être apportées à la filière. Comme le Ministre de l'Agriculture l'évoquait lui-même à l’Assemblée nationale le 28 juillet 2020 lors des questions d'actualité au Gouvernement, il existait deux solutions : réautoriser les néonicotinoïdes ou mettre en place un soutien financier massif pour la filière pour compenser les pertes et prévoir la transition.

Les parlementaires socialistes ont fait le second choix. En octobre, ils proposaient de mettre en place un place un plan spécifique pour sortir la filière de la crise reposant sur trois piliers : l’innovation commerciale, l'innovation économique et sociale et l'innovation agroécologique.

Considérant que ce projet de loi ne respecte pas plusieurs dispositions de la Constitution, ils ont déposé avec plusieurs autres groupes de gauche un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Dans l'attente de sa décision et afin d'être en phase avec les propositions qui étaient les leurs, les sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent donc qu'un fonds exceptionnel de 100 M€ soit crée afin d'apporter un soutien à la filière sans pour autant réautoriser les néonicotinoïdes.

Ce fonds permettra de financer les pertes mais aussi d'investir dans la recherche et les méthodes alternatives. Les 7 millions € destinés à financer le plan de recherche d’alternatives aux néonicotinoïdes pour la betterave sucrière annoncés par le Gouvernement ne figurant pas dans le présent budget, cet amendement permet de les satisfaire largement.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 20 M€ sur l'action n°24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" et 50 M€ sur l’action n° 27 intitulée « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », ainsi que 30 M€ sur l'action n°4 "Moyens communs" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et de les orienter vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien exceptionnel pour les cultures de betteraves à sucre ».