AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G
Adopté

Le Gouvernement

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	3 188 850 248		3 188 850 248
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
TOTAL	3 188 850 248		3 188 850 248
SOLDE	+ 3 188 850 248		+ 3 188 850 248

Objet

Le présent amendement vise à ajuster les montants des remboursements et dégrèvements compte tenu des amendements adoptés en première lecture :

- l’amendement n° 1249 qui introduit le crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent des abandons de loyers à des entreprises pour la période du confinement, introduit par l’Assemblée nationale en première lecture, à l’article 43 sexdecies, représentant une dépense évaluative de + 10 M€ sur les remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu et une dépense évaluative de + 828 M€ sur les remboursements et dégrèvements d’impôt sur les sociétés ;

- l’amendement n° 1042 qui renforce le dispositif du crédit d’impôt sur le spectacle vivant, représentant une dépense évaluative de + 4 M€ ;

- l’amendement n° 638 qui relève temporairement le taux du crédit d’impôt sur le théâtre, induisant une dépense évaluative de + 3 M€ ;

- (révision du scénario macroéconomique) la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôt sur les sociétés (200-11-01) lié à la révision du scenario macroéconomique induisant une dépense évaluative de + 673 M€ ;

- (révision du scénario macroéconomique) la hausse des remboursements et dégrèvements de taxe sur la valeur ajoutée (200-11-02) lié à la révision du scenario macroéconomique induisant une dépense évaluative de + 1 000 M€ ;

- (révision du scénario macroéconomique) la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu (200-11-05) lié à la révision du scenario macroéconomique induisant une dépense évaluative de + 638 M€ ;

- (révision du scénario macroéconomique) la hausse des remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu (200-12-02) lié à la révision du partage imputations - restitutions induisant une dépense évaluative de + 33 M€.