AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. FÉRAUD, Mmes MONIER, VAN HEGHE et Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au tissu associatif

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		400 000 000		400 000 000
Cohésion dont titre 2
Fonds de soutien au tissu associatif	400 000 000		400 000 000
TOTAL	400 000 000	400 000 000	400 000 000	400 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La crise économique, sociale et sanitaire de 2020 a fragilisé dangereusement les finances des associations de toutes natures, qui ne connaissent une baisse de leurs recettes mais un maintien de certains frais fixes qui représentent bien souvent une part prépondérante de leurs budgets.

Devant l’importance de ces tissus associatifs locaux, les auteurs du précédent amendement estiment qu’il est nécessaire de créer un fonds de soutien au tissu associatif, qui pourrait être gérer de manière territorialisé par le représentant de l’Etat, et qui aurait vocation à permettre aux structures en difficulté de survivre à la crise que traverse notre pays.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 400 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 4 « Mise à niveau numérique de l’Etat, des territoires et des entreprises – Modernisation des administrations régaliennes » du programme n° 363 « Compétitivité ».

Il ouvre en contrepartie 400 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le nouveau programme « Fonds de soutien au tissu associatif ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme 363 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action nécessaire dans nos territoires. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.