AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation des charges fixes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité		1 000 000 000		1 000 000 000
Cohésion dont titre 2
Fonds de compensation des charges fixes	1 000 000 000		1 000 000 000
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

 

Cet amendement vise à compléter et renforcer le dispositif actuel de fonds de solidarité pour les entreprises, à partir de 2021. En effet, certaines d’entre elles risquent de subir une perte importante de chiffre d’affaires tout en continuant à devoir assumer leurs coûts fixes et en ne disposant que d’un soutien financier limité.

La logique sectorielle retenue dans les listes S1 et S1 bis établies par le Gouvernement ne permet pas de soutenir durablement les entreprises ne parvenant pas assumer leurs charges, dans un contexte de persistance de l’épidémie. Dans le dispositif prévu actuellement, le fonds de solidarité ne peut bénéficier aux entreprises « hors listes » que dans la limite de 1 500 euros, et ce, quel que soit le niveau des charges auxquelles elles ont à faire face.

Le présent amendement ouvre un milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur un nouveau programme « Fonds de compensation des charges fixes ». Il vise à compléter le dispositif actuel de fonds de solidarité par un volet complémentaire, permettant de tenir compte, dans l’aide apportée au titre de la solidarité nationale, des coûts fixes des travailleurs indépendants et, plus globalement, des très petites entreprises (TPE)

Ce nouvel étage du fonds de solidarité s’inspire du dispositif allemand, qui prévoit une couverture des coûts fixes hors masse salariale proportionnelle à la perte de chiffre d’affaires. Outre Rhin, les entreprises entrent dans le dispositif dès lors que la baisse de chiffre d’affaires est supérieure à 30 %, et la prise en charge atteint 90 % des coûts fixes lorsque la perte de chiffre d’affaires atteint 70 %, dans la limite d’un plafond mensuel de 50 000 euros. Ce système apparaît à la fois plus juste et plus efficace, en calibrant l’aide au plus proche des besoins des entreprises.

Un tel renforcement du soutien aux travailleurs indépendants et aux très petites entreprises qui ne peuvent assurer leurs coûts fixes offrirait ainsi une meilleure garantie pour le maintien de leur activité le temps des restrictions sanitaires et de meilleures chances ensuite de bénéficier de la relance.

Pour mémoire, selon l’INSEE, 120 000 cessations d’activité sont d’ores et déjà à attendre au sein des seuls travailleurs indépendants.

Le présent amendement prévoit la création d’un programme ad hoc sur la mission « Plan de relance ». Pour des raisons de recevabilité financière, un gage est prévu pour financer les aides versées au titre de l’année 2021 sur les crédits de l’action 05 « Culture » du programme 363 « Compétitivité », qui finance à titre principal divers dispositifs d’achats de ministères qui ne devraient pas relever de la mission « Plan de relance ».