AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. LAFON, Mme LOISIER, M. CAPO-CANELLAS, Mme LÉTARD, M. HENNO, Mmes de LA PROVÔTÉ, SAINT-PÉ et BILLON, M. LAUGIER, Mme VÉRIEN, MM. LEVI, MOGA, LONGEOT et KERN, Mme FÉRAT, M. MAUREY, Mme GUIDEZ, MM. DÉTRAIGNE et VANLERENBERGHE, Mme SOLLOGOUB et M. JANSSENS

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	3 800 000 3 800 000		3 800 000 3 800 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		3 800 000		3 800 000
Stratégies économiques dont titre 2
TOTAL	3 800 000	3 800 000	3 800 000	3 800 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à renforcer les effectifs de la répression des fraudes sur le plan numérique, pour réprimer davantage les arnaques à la carte bleue que subissent des millions de Français, mais aussi pour préparer la montée en puissance de dispositifs plus structurants comme le CyberScore, qui va nécessiter une véritable compétence cyber au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les agents de la DGCCRF qui sont rattachés au Service National des Enquêtes (SNE) ont aujourd’hui pour mission de surveiller les secteurs particulièrement concernés par cette fraude, notamment le secteur aéronautique. Malheureusement, les 70 agents cyber affectés à ce service ne sont manifestement pas suffisamment nombreux dans la mesure où 15% des Français achetant des produits en ligne sont victimes chaque année d’une arnaque à la carte bancaire d’après les données de l’UFC Que Choisir. Le taux de poursuite consécutif aux plaintes est également jugé très faible par les associations de consommateurs. Puisque la DGCCRF veille à la protection du consommateur et à la sécurité des produits, le renforcement de la régulation pour poursuivre le bon fonctionnement des marchés au bénéfice des consommateurs en ligne me paraît essentiel.

Le renforcement des capacités cyber de la DGCCRF est d’autant plus fondamental que le Gouvernement s’est engagé à la mise en place prochaine d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public. Or, ce “CyberScore”, voté à l’unanimité des groupes politiques du Sénat, ne pourra pas être effectif si l’Etat ne donne pas de réels moyens humains, budgétaires et technologiques à la DGCCRF, pour que celle-ci soit en mesure de contrôler la véracité des logos affichés par les plateformes. Il ne pourra y avoir de certification fiable du niveau de cybersécurité des plateformes sans ce renforcement.

Cet amendement entend donc entamer dès 2021 la nécessaire montée en puissance de la DGCCRF sur le volet cybersécurité avec le doublement des effectifs du SNE, en abondant l'action "23 – Industrie et services" du programme 134 et en retranchant les crédits de l'action "09 - Pilotage, soutien et formation initiale" du programme 220.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.