AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. LECONTE et Mme LEPAGE

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement à la mission Economie vise à créer un fonds de soutien de 10 millions d’euros à destination des entités juridiques de droit étranger qui aident au rayonnement de la France et à l’implantation des entreprises françaises à l’international. Pourraient être concernées par ce dispositif les Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, les associations locales de conseillers du commerce extérieur et, plus largement, les associations qui assurent la mise en œuvre de partenariats économiques, industriels et scientifiques entre des partenaires français et des partenaires internationaux. Toutes ces structures doivent faire face à de réelles difficultés car leur modèle économique est lourdement impacté par la crise. Avec la mobilisation de ce fonds de soutien, elle pourraient accompagner leurs partenaires ou membres dans ces moments difficiles.

Au regard de la nécessaire concentration du dispositif d’aide à la présence à l’international sur les aspects régaliens et la défense de nos intérêts économiques et commerciaux autour de la Direction générale du Trésor et de son réseau à l’international, l’amendement propose de diminuer la subvention versée à Business France de 10 millions d’euros, car son activité entre souvent en concurrence avec des structures des droit privé devant exclusivement vivre de leurs prestations.

La mise en œuvre et la gestion de ce fonds de soutien sont confiées à la Direction générale du Trésor qui dispose au sein de son réseau international des conseillers en situation d’affecter ces subventions dans des conditions optimales d’efficacité et de rapidité.

Le prélèvement s'effectuera sur le programme 134 "Développement des entreprises et régulations", action 7 "Développement international des entreprises et attractivité du territoire" et l'abondement se fera sur le programme 305 "Stratégies économiques", action 2 "Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor".