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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-676 rect. 2 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et CADIC, Mmes DINDAR et Nathalie GOULET, M. Bernard FOURNIER, Mme SOLLOGOUB, MM. MIZZON, VANLERENBERGHE, CHAUVET, Pascal MARTIN et KERN, Mmes SAINT-PÉ et BILLON, MM. LONGEOT, Loïc HERVÉ et LE NAY, Mme VERMEILLET et M. CAZABONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les indemnisations mentionnées à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle ne peuvent être affectées au paiement des dividendes du travail prévus au livre III de la troisième partie du code du travail.
Objet
Le décret décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, a modifié les modalités relatives à l'activité partielle - ou chômage partiel - en cette période de crise sanitaire.
Les indemnités perçues au titre de cette activité partielle ne sont pas des revenus du travail ordinaires; à ce titre, il paraît important de les différencier, en écartant la possibilité qu'elles donnent droit à des avantages comme l'intéressement ou la participation. Il semble normal que ces indemnités soient plutôt destinées à être mises en réserves impartageables dans les comptes.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF