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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-645 rect. 27 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRIMAS et de CIDRAC, M. LAUGIER et Mme BOURRAT ARTICLE 45 UNDECIES |
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I. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et les véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cette nouvelle taxation relative au poids des véhicules constitue un risque de déstabilisation financière pour les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile. Compte tenu de leur mission, ces structures font naturellement usage de véhicules pouvant être soumis à cette taxe.
Dans un tel contexte, cet amendement ouvre l’exonération aux « véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile », tels que définis au 6.6 de l’article R. 311-1 du Code de la Route.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).