AMENDEMENT

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Primes à l’accession sociale à la propriété

« Art. L. 31-10-15

« I. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L31-10-1 peuvent consentir des primes à l’accession à la propriété. Ces primes leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts. 

« Ces primes forfaitaires sont octroyées aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la propriété ou lorsqu’elles acquièrent les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire ou d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

« Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement précise les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I s’applique aux primes émises du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La crise sanitaire sans précédent qui frappe notre pays a profondément bouleversé le secteur du logement et singulièrement l’accession à la propriété. Ce bouleversement intervient dans un contexte préoccupant, avec le resserrement des conditions d’octroi des crédits immobiliers et la perspective de disparition du prêt à taux zéro, après celle de l’APL accession hypothéquant les perspectives des acquéreurs à revenus modestes.

Cette situation justifie la mise en place d’un dispositif exceptionnelle, unique, limité dans le temps et encadré dans son objet et son public. Ce dispositif prendrait la forme d’une prime unique de l’ordre de 15 000 euros par logement distribuée par les établissements bancaires ayant contractualisé avec la SGFGAS. Ce coup de pouce concernerait les ménages sous plafonds de revenus se portant acquéreur durant une période limitée (2021 à 2024) de sa résidence principale dans le neuf sous plafonds de prix et de revenus et s’inscrivant dans une démarche de rapprochement domicile/travail, de rénovation urbaine ou dans le programme « Action Cœur de ville ». En année pleine, ce dispositif pourrait concerner de l’ordre de 10 000 logements.