AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, RAYNAL, MONTAUGÉ, JACQUIN et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Infrastructure et mobilités vertes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie		4 000 000 000		2 000 000 000
Compétitivité				2 000 000 000
Cohésion dont titre 2
Infrastructure et mobilités vertes	4 000 000 000		4 000 000 000
TOTAL	4 000 000 000	4 000 000 000	4 000 000 000	4 000 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Dans le cadre du plan « France Relance », le gouvernement a souhaité créer une action « infrastructures et mobilités vertes » dans le cadre du programme 362 « Ecologie » de la mission budgétaire « Plan de relance ».

Les auteurs du présent amendement se satisfont de cette création et des inscriptions budgétaires proposées. Toutefois, ils estiment que les crédits apportés, tant en autorisation d’engagement qu’en crédits de paiement, ne sont pas à la hauteur de l’enjeu financier existant, tant pour les transports individuels que pour les transports collectifs, et en premier lieu pour le transport ferroviaire.

Cet abondement permettra de plus de financer des actions de renforcement des transports verts au cœur des territoires, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 4 milliards d'euros d'autorisations d'engagement sur l'action 01 « Rénovation énergétique » du programme n° 362 « Ecologie », 2 milliards d’euros sur la même action en crédits de paiement, ainsi que, toujours en crédits de paiement, 1 milliard sur l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'Etat, des territoires et des entreprises » du programme 363 « Compétitivité» et 1 milliard sur l’action 05 « Culture » du même programme.

Il ouvre en contrepartie 4 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le nouveau programme « Infrastructures et mobilités vertes ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP des programmes 362 et 363 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.