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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-630 rect. ter 4 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, MM. DELCROS, Jean-Marc BOYER et Stéphane DEMILLY, Mme FÉRAT, M. BONNECARRÈRE, Mmes NOËL, SOLLOGOUB, GUIDEZ et BILLON, MM. HENNO, KERN, DÉTRAIGNE et JANSSENS, Mme BERTHET et MM. LAFON, LOUAULT, MENONVILLE, MOGA et Pascal MARTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 QUINQUIES |
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Après l'article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la sixième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi « montagne » de 2016 a prévu une exemption d’Ifer mobile en vue de favoriser l’installation de nouvelles antennes de téléphonie mobile en zone de montagne compte tenu des difficultés d’implantation propre à ces zones géographiques. Depuis juin 2017, selon les chiffres de la Fédération Française des Télécoms, 5 114 nouveaux sites 4G ont été activés en zone montagne pour atteindre un total de 8 216 sites 4G.
Le dispositif d’exemption participe au dynamisme des implantations. C’est pourquoi il est proposé de proroger la durée de l’exemption jusqu’en 2022.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.