AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Plan pour l’égalité réelle en outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La cohésion sociale est, n’en déplaise au gouvernement, la grande oubliée du plan « France Relance » présenté par le gouvernement avant même la mise en œuvre d’un deuxième confinement.

Concernant les territoires des outre-mer, cet oubli est d’autant plus problématique qu’il se cumule avec l’abandon des objectifs fixés dans la loi pour l’égalité réelle.

Cette loi, votée à la quasi-unanimité en 2017, prévoyait la mise en œuvre de véritables contrats de convergence concertés visant à rattraper les retards structurels des économies et territoires d’Outre-Mer. Si ces contrats ont été effectivement créés, ils ne sont qu’un rhabillage des anciens CPER.

Certes, la mission Outre-mer augmente de quelques millions d’euros de crédits et le Gouvernement prétend que ces territoires émargeront à une part du « Plan de relance ». Près de 350 millions d’euros nous dit-on dès l’an prochain.

Mais comment y croire lorsque l’on connait les blocages de l’Etat pour engager ces crédits et leurs sous-consommations chroniques ? Une sous-consommation que le Gouvernement impute aux collectivités mais qui, selon un rapport parlementaire, « résulte de la concentration, en fin d’exercice, d’une proportion substantielle de l’exécution des dépenses, ce qui obère la capacité des acteurs de la chaîne de dépense d’effectuer des redéploiements significatifs en cours d’exercice ».

Comment comprendre que la ligne Aménagement du territoire, qui retrace le financement des anciens contrats de plan État-région transformés en contrats de convergence, n’augmente que de 4% en AE ? Si le Gouvernement voulait réellement donner des armes aux territoires pour permettre de se relever, il aurait fallu abonder considérablement cette aide et renforcer l’aide à l’ingénierie locale.

Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est temps de traduire budgétairement les engagements de l’Etat en la matière et qu’il n’est plus possible d’accéder les retards d’équipements que subissent au quotidien nos concitoyens d’Outre-Mer.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 2,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, 1,9 milliards de crédits de paiement sur l'action 01 « Rénovation Energétique » du programme n° 362 « Ecologie » et 600 millions de crédits de paiements sur l'action 4 "mise à niveau numérique de l'Etat, des territoires et des entreprises" du programme 363 "compétitivité.

Il ouvre en contrepartie 2,5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur un nouveau programme « Plan pour l’égalité réelle en outre-mer ».

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP des programmes 362 et 363 et qu’ils invitent bien évidemment le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont nos territoires ultra-marins ont aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.