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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCONOMIE (n° 137 , 138 , 139) |
N° II-608 rect. bis 27 novembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE, Mme PUISSAT, M. COURTIAL, Mme DEROMEDI, M. SAVARY, Mmes JOSEPH et RICHER, MM. Daniel LAURENT, POINTEREAU, BOULOUX et Bernard FOURNIER, Mme Marie MERCIER, M. CHATILLON, Mme NOËL, MM. LAMÉNIE et PELLEVAT, Mmes Frédérique GERBAUD, GARRIAUD-MAYLAM et MICOULEAU, MM. DAUBRESSE et VOGEL, Mme BELLUROT et MM. KLINGER, BRISSON et CAMBON Article 33 (Crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes (en euros) :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 66 000 000 | 66 000 000 |
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Plan France Très haut débit |
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Statistiques et études économiques dont titre 2 |
| 20 700 000 |
| 20 700 000 |
Stratégie économique et fiscale dont titre 2 |
| 45 300 000 |
| 45 300 000 |
TOTAL | 66 000 000 | 66 000 000 | 66 000 000 | 66 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La mission d’aménagement du territoire de La Poste risque d’être mise en grande difficulté par la réforme des impôts de production figurant au présent projet de loi de finances : celle-ci va creuser le déficit de la mission à hauteur de 66 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 60 millions d’euros de déficit avant la réforme.
Afin que cette mission au service des territoires soit maintenue et pour que l’État respecte la parole donnée aux élus locaux dans le cadre du contrat de présence postale territoriale, le présent amendement propose de créer une dotation budgétaire à hauteur de 66 millions d’euros et ayant vocation à financer la mission d’aménagement du territoire de La Poste.
À la seule fin de satisfaire aux règles de recevabilité de l’amendement, il est proposé d’abonder l’action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de 66 millions d’euros par un prélèvement :
- de 20.700.000 € sur les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » (19.000.000 € sur l’action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » ; 35.000 € sur l’action n° 06 « action régionale » ; 165.000 € sur l’action n° 08 « information économique, démographique et sociale» ; 1.500.000 € sur l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale ») ;
- de 45.300.000 € sur les crédits du programme 305 « Stratégies économiques » (32.000.000 sur l’action n°1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » ; 300.000 € sur l’action n° 02 « Développement international de l’économie française » ; 13.000.000 sur l’action n° 04 « économie sociale, solidaire et responsable »).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.