AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Stratégies économiques dont titre 2		15 000 000		15 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement vise à rétablir les crédits du Fisac à hauteur de 30 millions d’euros en AE et en CP. Alors que la crise sanitaire et les restrictions actuelles touchent en premier lieu les services, l’artisanat et les commerces de proximité, il est indispensable de disposer de crédits d’intervention afin de maintenir ces activités dans les territoires ruraux.

La doctrine du Fisac devra en partie être repensée à l’aune de la crise actuelle et s’inscrire dans une logique de complémentarité avec le fonds de solidarité. Le Fisac devra conserver ses objectifs : aider à la création, à la transmission, au maintien ou à la modernisation des entreprises et des commerces dans les territoires les plus fragiles.

Les rapporteurs insistent sur la nécessité d’accompagner la modernisation des commerces (modernisation, sécurisation, accessibilité) et d’aider les artisans à développer de nouveaux outils, notamment numériques (site internet, ventes à distance, etc.).

La nouvelle ligne en faveur du Fisac doit également permettre de sauver le dispositif, alors que plus aucun crédit n’est prévu pour 2021. Malgré les votes répétés du Sénat lors de l’examen des PLF 2019 et 2020, le Fisac n’a pas été reconduit.

De plus, la suppression du Fisac a impliqué la fin des aides aux stations-service de proximité, qui y étaient éligibles depuis la suppression du Comité professionnel de distribution des carburants (CPDC) en 2015. Alors que celles-ci contribuent au maillage de nos territoires, leur nombre ne cesse de diminuer, au profit notamment des stations adossées aux grandes et moyennes surfaces. La France, qui comptait 33 000 stations-service traditionnelles en 1985, n’en compte plus que 5 000 aujourd’hui. Ces stations-services ont également vu leur chiffre d’affaires se réduire avec la crise, de sorte que leur situation financière s’est détériorée.

Dès lors, il est proposé de recréer la ligne dédiée au Fisac au sein de l’action n° 23, en portant sa dotation à 30 millions d’euros en AE comme en CP : il n’est tout simplement pas possible de mener une politique crédible avec des montants plus modestes, surtout en période de crise.

Sur cette enveloppe, 5 millions d’euros seraient alloués aux stations-service de proximité afin de financer la mise aux normes environnementales (remplacement des cuves), le passage aux énergies renouvelables (bornes électriques, station hydrogène etc.), la diversification (relais colis, dépôt de pain etc.) ou encore la dépollution des stations ne trouvant pas de repreneur.

Le reste de l’enveloppe devra permettre de conserver une offre de services de proximité sur l’ensemble du territoire. Ainsi, la création, la transmission et la modernisation des entreprises et des commerces dans les territoires ruraux devront pouvoir être appuyées par les crédits du Fisac.

Cette hausse des crédits serait gagée à parts égales sur l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » et sur l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques », sur lesquelles il existe des gisements d’économies importants (dépenses de fonctionnement de l’Insee et subventions à la Banque de France).