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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-599 rect. bis 3 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BABARY, Mme CHAUVIN, MM. Daniel LAURENT et SOMON, Mme GRUNY, M. PACCAUD, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. CHARON, BOULOUX, LEFÈVRE et CHATILLON, Mme BERTHET, M. CUYPERS, Mmes DEROMEDI, LASSARADE et DUMONT, MM. VOGEL et BONHOMME, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et DUMAS, MM. SAVARY, GREMILLET, Henri LEROY, MEURANT, BOUCHET et SAURY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CALVET, SOL, LAMÉNIE et SIDO, Mme Frédérique GERBAUD, MM. LONGUET, GROSPERRIN et KAROUTCHI, Mmes JOSEPH et PUISSAT, MM. HOUPERT, Étienne BLANC et BRISSON et Mme BOURRAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
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Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Nonobstant le I, les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée réalisés par les vendeurs, ou pour leur compte, auprès des acheteurs aux fins de l’application de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs prévue au 2° du I de l’article 262 du code général des impôts après constatation de l’exportation, peuvent être effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique dans la limite d’un montant fixé par décret. »
Objet
Lors du 4ème comité interministériel du tourisme du 17 mai 2019, le Gouvernement a souhaité engagé une réforme du dispositif de la détaxe.
Il a ainsi annoncé un « plan détaxe » comprenant 3 mesures en vue d’optimiser les retombées économiques du tourisme. Les deux premières mesures prévoyaient la baisse du seuil des achats ouvrant droit à la détaxe de 175 € à 100 € et l’élargissement de la période de détaxe de 1 à 3 jours. La troisième et dernière mesure consistait en la hausse du plafond de remboursement en espèce de la TVA due aux non-résidents dans le cadre d’une détaxe qui passerait de 1 000 € à 3 000 €. Ce relèvement de seuil visait à faciliter les achats complémentaires des touristes avant de quitter le territoire français.
Le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre dès 2020 les deuxième et troisième mesures. La troisième mesure relative à la hausse du plafond de remboursement à 3 000 € dans le cadre des opérations de détaxe suppose une modification législative afin de permettre l'application d'un plafond autre que celui fixé par l’article D.112-3 du code monétaire et financier, qui est évoqué par l’article L. 112-6 du même code.
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, ce relèvement de seuil permettra d'encourager les achats des touristes étrangers.
Ceci étant, afin d'éviter tout risque de fraude, ce relèvement de plafond devra évidemment être accompagné de mesures permettant de faciliter les contrôles exercés sur les remboursements de TVA par les douaniers dans les aéroports.
Le présent amendement a donc pour objet de compléter l’article L. 112-6 du code monétaire et financier et de donner une base légale à la modification réglementaire qui pourra ainsi être réalisée par le Gouvernement en 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF