AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes Martine FILLEUL et ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et BLATRIX CONTAT, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, FÉRAUD et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	66 000 000		66 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		20 700 000		20 700 000
Stratégies économiques dont titre 2		45 300 000		45 300 000
TOTAL	66 000 000	66 000 000	66 000 000	66 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le Gouvernement s’apprête à baisser les impôts de production de 10 milliards d’euros en 2021. Au-delà du débat de fond, cette mesure va avoir un impact direct - et négatif - sur le financement de la mission d'aménagement du territoire confiée au groupe La Poste. Cette mission permet d’assurer un maillage territorial postal le plus dense possible sur l'ensemble du territoire.

Pour assurer le financement de cette présence postale, un fonds postal national de péréquation territoriale est alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, dont la CVAE pour l'essentiel.

Le montant de ce fonds s'élève à 174 millions d'euros en 2020.

La réforme fiscale engagée devrait entraîner une diminution substantielle du montant de ce fonds à hauteur de 66 millions d'euros en 2021 et en 2022.

Cette perte doit donc être compensée pour permettre la poursuite des actions menées par les 100 commissions départementales de présence postale territoriale. Ces actions, en faveur des zones rurales, des zones de montagne, des quartiers de la politique de la ville et des départements ultramarins, nous les considérons comme prioritaires et totalement indispensables.

Le ministre délégué en charge des petites et moyennes entreprises a indiqué à l’Assemblée nationale, le 7 novembre dernier, que des discussions étaient en cours au ministère de l’économie et des finances pour trouver, dans les tous prochains jours, une solution permettant de maintenir le niveau actuel du fonds de péréquation postale à hauteur de 174 millions et maintenir ainsi le niveau de financement de la mission d’aménagement du territoire de La Poste.

Le 20 novembre au Sénat, Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances, a précisé que le gouvernement travaillait à garantir les ressources de La Poste mais que la solution n’était pas encore aboutie. En l'absence de contreproposition du gouvernement, le Sénat a donc adopté en première lecture, et à titre conservatoire, un amendement du groupe CRCE prévoyant une compensation par une part de TVA.

Sans proposition concrète de la part du gouvernement, notre amendement propose de créer une compensation de 66 M€, soit le différentiel attendu pour 2021, au sein de l’action 04 du programme 134.

À la seule fin de satisfaire aux règles de recevabilité de l’amendement, il est proposé d’abonder l’action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de 66 millions d’euros par un prélèvement :

- de 20.700.000 € sur les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » (19.000.000 € sur l’action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » ; 35.000 € sur l’action n° 06 « action régionale » ; 165.000 € sur l’action n° 08 « information économique, démographique et sociale» ; 1.500.000 € sur l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale ») ;

- de 45.300.000 € sur les crédits du programme 305 « Stratégies économiques » (32.000.000 sur l’action n°1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » ; 300.000 € sur l’action n° 02 « Développement international de l’économie française » ; 13.000.000 sur l’action n° 04 « économie sociale, solidaire et responsable »).