AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

M. COZIC

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds de rénovation des lignes de desserte fine du territoire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		900 000 000		900 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds de rénovation des lignes de desserte fine du territoire	900 000 000		900 000 000
TOTAL	900 000 000	900 000 000	900 000 000	900 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Peu avant la crise des gilets jaunes, en taxant davantage l’essence, le gouvernement disait vouloir inciter la population à renoncer à prendre le volant. Mais l’affichage écologique d’une telle mesure s’est accompagné de nouvelles fermetures de petites gares de proximité.

Cet amendement vise à pourvoir la SNCF Réseau des fonds nécessaires afin d’effectuer la rénovation des lignes de desserte fine dites « petites lignes ». Ces lignes représentent environ 40 % du réseau national exploité, soit 12 047 kms sur un total de 28 364 km. Elles sont un vecteur de désenclavement et de vitalisation de nos territoires car elles accueillent 17% du trafic de trains régionaux.

Le rapport Duron consacre la connexion entre rénovation des lignes de desserte fine et ouverture économique pour les territoires qu’elles traversent. Ces territoires qui peuvent accueillir des industries, et sur lequel le fret ferroviaire représente un outil de transport peu carboné efficient.

Si ces investissements portés par le présent amendement ne sont pas effectués cela compromettrait l’avenir de ces lignes alors que les fermetures non-concertées ou sans mise en place d’autres offres de mobilité et les limitations temporaires de vitesse alimentent déjà un sentiment de profond abandon.

La sentence pour les territoires « ruraux » est double, à une politique punitive sur la voiture s’ajoute la déshérence et l’abandon des petites lignes de train qui font le maillage de ces territoires. Ces lignes qui, rappelons-le, sont pour la plupart la seule alternative sérieuse et viable à la voiture.

Si rien n’est fait, d’ici 10 ans le train deviendra cet avion sur pattes reliant quelques points à forte densité de population, à charge pour chacun de se dérouiller ensuite.

C’est à cette vision-là que le présent amendement s’oppose.

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de l'action 02 "Accompagnement à la transition energétique" du programme « écologie, développement et mobilité durable » et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.