AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	100 000 000		100 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		100 000 000		100 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Les conditions d’attribution du bonus vélo à assistance électrique sont excessivement restrictives. Le revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 13 489 euros et cette aide ne peut être attribuée « que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales » (article D. 251-2 du code de l’énergie).

Cette dernière condition instaure une inégalité d’accès au bonus selon le lieu de résidence, souvent au détriment des habitants des communes périurbaines ou rurales.

Ainsi, seul un français sur deux est éligible à ce bonus.

Le présent amendement propose de consacrer 100 millions d’euros supplémentaires au bénéfice du bonus vélo à assistance électrique afin d’élargir le nombre de bénéficiaires par le relèvement du revenu fiscal de référence et la suppression du critère relatif à l’obtention préalable d’une aide attribuée par une collectivité locale.

Afin de garantir la recevabilité du présent amendent, il procède au transfert de 100 millions d’euros de l’action n°7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » vers l’action n°3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme n°174 « Énergie, climat et après-mines ».