AMENDEMENT

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le C du I et le 7° du E du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.

Par cet amendement nous souhaitons supprimer l’extension de la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % des contribuables les plus riches, prévue d’ici 2023.

La suppression de la TH est défendue par le Gouvernement en raison de son caractère injuste. Pourtant, la simple révision des valeurs locatives non révisées depuis 1970 aurait permis de la rendre plus juste.

La taxe d’habitation n’était déjà pas payée par les Français les plus dans le besoin, les 16% de foyers les plus modestes en étaient déjà exonérés. Cette réforme ne leur bénéficiera donc pas, contrairement aux 20% de foyers les plus riches qui auront un gain moyen de 1 158 euros et capteront 44,6% des 17,6 milliards de coûts pour le budget de l’Etat de cette réforme. Alors que cela n’était pas prévu à l’origine, l’extension aux 20% les plus riches de la suppression de la taxe d’habitation est un nouveau cadeau fiscal fait aux plus riches, alors que le Gouvernement aurait par exemple pu au moins prévoir un système plus dégressif pour que cette réforme bénéficie aux classes moyennes plus qu’aux très riches.

Notre opposition à ces mesures est renforcée par leur impact sur les collectivités territoriales qui perdent encore en autonomie financière. Le dispositif de compensation fait par exemple perdre aux départements toute forme d’indépendance fiscale, tout pouvoir de taux.

Le manque à gagner pour les communes est également très important, les recettes de la TH auraient pu encore augmenter de 4 milliards d’euros en 2020 sans la réforme. Encore une fois, la compensation promise à l’euro près par le Gouvernement ne prendra pas en compte ces effets de dynamique.

Alors que les collectivités et l’Etat affrontent des pertes de recettes et hausses de dépenses importantes, nous proposons de ne pas maintenir l’extension de la suppression de la taxe d’habitation aux 20% les plus riches.