AMENDEMENT

De nombreuses intercommunalités qui exercent directement la compétence d’autorité organisatrice des mobilités, voit leur budget transport lourdement déséquilibré, dès cette année, par la crise sanitaire et ses incidences socio-économiques.

Les mesures de chômage partiel, aussi fondées soient-elles pour protéger nos entreprises et leurs salariés, ont pour effet mécanique de diminuer les masses salariales servant d’assiette au versement mobilité. Massivement utilisées par les employeurs durant le confinement, ces mesures demeurent encore en vigueur sous la forme de l’activité partielle, ce qui continue à éroder nos recettes.

Les réseaux de transport ont été largement confrontés à des pertes de recettes tarifaires et à divers surcoûts de fonctionnement afin de respecter les protocoles sanitaires. Les services de transport ne sont pas les seuls concernés à cet égard, mais ils sont de loin les plus impactés par la baisse simultanée d’une recette fiscale intégralement affectée à leur fonctionnement dans le cadre d’un budget annexe.

Il est urgent de prendre conscience de la crise financière que vont connaître les réseaux de transport public et de la dégradation de leurs capacités d’autofinancement au moment où les priorités du plan de relance et de la transition écologique visent au contraire à les renforcer. C’est pour cela qu’il est essentiel que de nouvelles avancées soient apportées en matière de compensation.

Le dispositif prévu cet été intègre certes le versement mobilité dans le panier global des recettes fiscales prises en compte pour le calcul de la compensation financière des collectivités, mais la globalisation des recettes fiscales du budget général et des budgets annexes a pour effet de diluer le problème spécifique aux transports. Elle pénalise notamment les autorités organisatrices de mobilités sous statut d’intercommunalités à fiscalité propre. Alors que les syndicats mixtes de transport verront leurs pertes de recettes fiscales compensées, il n’en sera pas de même pour les autres AOM, au risque d’une inégalité de traitement.

Une règle de compensation spécifique a été négociée avec Ile-de-France Mobilité durant l’été, mais sans équivalent pour des autorités organisatrices de mobilités situées hors Ile-de-France. Cet amendement a donc pour objet d’envisager de corriger cette inégalité de traitement.