AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. SALMON et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	1 910 000 000		1 910 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		1 910 000 000		1 910 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	1 910 000 000	1 910 000 000	1 910 000 000	1 910 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent une augmentation de 1,91 Mds € du budget de l’ANAH par rapport aux annonces du PLF2021 et de France Relance, afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par l’Agence (MaPrimeRénov’ et Habiter Mieux Sérénité) à 4,2 Mds € pour 2021.

Le plan de relance propose une augmentation du budget du dispositif MaPrimeRénov’ de 2 Mds € sur 2 ans. S’y ajoute, en 2021, un budget de 1,74 Mds € dans le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » pour le dispositif MaPrimeRénov’

Cependant, si on rapporte l’augmentation du budget du dispositif MaPrimeRénov à l’élargissement prévu du nombre de bénéficiaires de cette aide (aux ménages les plus aisés, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété) et à l’inclusion d’une aide pour la rénovation globale, cette hausse va se partager entre plus de personnes éligibles et des coûts de travaux plus importants. Ainsi, l’augmentation du budget de MaPrimeRénov’ n’est pas suffisante pour atteindre les objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique.

A titre, de comparaison, pour permettre au minimum la rénovation des passoires énergétiques dans les années à venir, l’étude publiée par l’Initiative Rénovonsestime qu’il faudrait 3,2 Mds € d’investissements publics (MaPrimeRénov’ et Habiter Mieux Sérénité) chaque année jusqu’en 2040, ciblés uniquement sur les passoires énergétiques pour les rénover au niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC).

Pour obtenir le total des aides publiques à la rénovation énergétique en 2021 (4,2 Mds €), ont été totalisés l’investissement public de 3,2 Mds € nécessaire pour respecter l’étude de l’Initiative Rénovons et la hausse de 1 Md € du budget du dispositif MaPrimeRénov’ prévue dans le cadre du plan de relance en 2021. La différence entre le total obtenu (4,2 Mds €) et les annonces du PLF2021 et France Relance (1,74 Mds € pour MaPrimeRénov’ et 550 M € pour Habiter Mieux Sérénité) nécessite cette hausse de 1,91 Mds € du budget du programme 174.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde l’action 02 “Accompagnement transition énergétique” du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 1,91 milliard d’euros ;

- Il minore au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » l’action 7 de 792 489 328 euros, l’action 15 de 645 135 124 euros et l’action 8 de 472 375 458 euros.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas affecter ces budgets.