AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie	20 000 000		20 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objet d’instituer un fonds de soutien pour compenser aux plus petits fournisseurs d’énergie les impayés de facturation induits par l’application des mesures issues de la loi d’« urgence sanitaire ».

Les fournisseurs d’énergie sont confrontés à une hausse des impayés de facturation, pour partie imputable au report du paiement des factures des micro-entreprises et de la « trêve hivernale », permis par deux ordonnances du 25 mars 2020, prises en application de l’article 11 de la loi d’« urgence sanitaire » du printemps dernier.

Le nombre de factures impayées est ainsi passé de 4 à 25 % pour l’électricité et de 3 à 17 % pour le gaz, selon certains fournisseurs d’énergie.

Or dans le même temps, ces fournisseurs ont été confrontés à une baisse sans précédent des prix des énergies (jusqu’à 168 % pour l’électricité, 74 % pour le gaz ou 42 % pour le pétrole), ce qui érode leur trésorerie et in fine leurs investissements.

Parmi eux, certains sont de petites structures, telles que les entreprises locales de distribution (ELD) ; un fonds de soutien devrait donc être institué à leur attention, auquel l’amendement propose d’accorder 20 M € dès 2021.

À cette fin, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 15 Frais divers du programme 345 Service public de l’énergie 20 M€ de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluation du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.