AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MARCHAND

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 SEPTIES

Après l’article 54 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, après les mots : « même code », sont insérés les mots : «, les gestionnaires des établissements mentionnés aux I à IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles qui font ou non l’objet de la convention prévue à l’article L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation ».

Objet

Cet amendement, vise à ouvrir aux EHPAD, EHPA et USLD la qualité d’acceptants du chèque énergie afin de faire en sorte que les bénéficiaires de cette prestation puissent y avoir un accès effectif.

En effet, de nombreux résidents en EHPAD, EHPA et USLD reçoivent un chèque énergie, mais ils ne peuvent l’utiliser parce que leur établissement n’entre pas dans les catégories de personnes morales qui peuvent accepter un chèque énergie et qu’ils ne disposent pas de facture d’énergie, leurs charges étant incluses dans le tarif qu’ils paient à l’établissement.

Cet amendement avait été adopté en commission spéciale à l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Projet de loi « ASAP » le 3 novembre 2020. Afin de pallier tout risque de décision de suppression de la disposition du Conseil constitutionnel, il est proposé de faire adopter la mesure dans le cadre du PLF 21.