AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MIZZON, BONNECARRÈRE, CANEVET, HENNO, LOUAULT et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et SOLLOGOUB, M. KERN, Mme Catherine FOURNIER, MM. MOGA et MASSON et Mmes HERZOG, BONFANTI-DOSSAT et THOMAS

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		500 000 000		500 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	500 000 000		500 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à augmenter significativement les crédits de l'action 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines » afin de permettre d'engager les travaux de reconstruction rendus nécessaires par la dissolution de l'EPIC Charbonnages de France (CdF). Il faut rappeler que la responsabilité de la réparation des dégâts consécutifs à l'exploitation minière relèvent, de par la loi, du dernier exploitant ou, lorsque celui-ci n'existe plus, de l'Etat. En l'espèce, les deux conditions sont remplies.

Il est ainsi proposé d'abonder à hauteur de 500 M€ l'action 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines ». Le prélèvement à due concurrence de 500 M€ de crédits sur l'action 41 « Ferroviaire » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » n'a vocation qu'à assurer la recevabilité financière de l'amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.