AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds d'investissement pour le développement du transport ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		1 000 000 000		500 000 000
Service public de l'énergie		4 000 000 000		2 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		1 000 000 000		500 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d'investissement pour le développement du transport ferroviaire	6 000 000 000		3 000 000 000
TOTAL	6 000 000 000	6 000 000 000	6 000 000 000	6 000 000 000
SOLDE	0		0

Les auteurs de l’amendement considèrent qu’un plan de développement du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises est nécessaire. Ce plan doit se traduire par un effort supplémentaire de 3 Mds par an d’ici à 2030 pour reconstruire l’efficacité du réseau ferroviaire de 2030, et lui permettre de jouer pleinement son rôle en matière de décarbonation des transports.

Nous vivons une crise écologique profonde dont la crise sanitaire constitue, sous une forme particulièrement violente au regard de ses conséquences économiques et sociales, l’une de ses manifestations les plus perceptibles.

Or, le secteur des transports ferroviaires (de voyageurs et de marchandises) constitue un levier indispensable pour répondre à l’urgence écologique en raison notamment des externalités positives (réduction des émissions de gaz à effet de serre, décongestionnent des réseaux routiers,...) qu’il génère. Il exerce par ailleurs des effets d'entraînement sur les autres secteurs d'activités (notamment via la commande publique).

Fortement impactés par la crise sanitaire, le secteur ferroviaire a enregistré des pertes colossales.

Si le gouvernement a depuis le début de la crise multiplié les plans d’aides aux secteurs d’activité en difficulté (automobile, aéronautique…), force est de souligner que les transports du quotidien et les transports de marchandises étaient restés, jusqu’à maintenant, les parents pauvres des plans de soutien mis en œuvre.

Dans son dernier plan de relance, le gouvernement a prévu de dédier 4,75 Mds au secteur ferroviaire dont 4,1 Mds € pour la recapitalisation de la SNCF au profit de SNCF Réseau ainsi que 650 M€ en AE et 173 M€ en CP de la mission Plan de relance pour l’amélioration du réseau ferroviaire : régénération des petites lignes (avec cofinancement des régions dans le cadre des CPER) et développement des trains de nuit.

S’ils saluent cet effort en faveur du ferroviaire, les auteurs de l’amendement considèrent qu’au-delà des compensations nécessaires des pertes financières liées à la crise de la Covid 19, un soutien plus conséquent au secteur ferroviaire doit être engagé. 

Comme ils le soulignaient dans une tribune intitulée Le ferroviaire mérite lui aussi son plan de relance (https ://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-le-ferroviaire-merite-lui-aussi-son-plan-de-relance-1215928) et publiée en juin dernier dans le journal Les échos, « la situation exige un volontarisme politique ferme en faveur du ferroviaire pour répondre à la triple urgence écologique, sociale et territoriale ».

Dans une étude publiée récemment, Réseau action Climat (RAC)dénonce la faiblesse des moyens consacrés au rail. Cette association souligne combien le rail est utile pour l’ensemble de la société : « le ferroviaire est un mode de transport très performant d’un point de vue environnemental. Mode de transport collectif par excellence, il transporte 11% des passagers et 9% des marchandises pour seulement 0,3% des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports. Le mode ferroviaire est aussi un excellent outil de désenclavement des territoires qui peut s’appuyer sur un réseau ferré dense (environ 30 000 km de voies) permettant une desserte fine des territoires. Enfin, le transport ferroviaire est pourvoyeur de nombreux emplois non délocalisables. Il est notamment le premier secteur créateur d’emplois directs dans le domaine des transports améliorant la transition énergétique ».

Cette association souligne que malgré ses atouts, le transport ferroviaire ne bénéficie pas du soutien qu’il mérite en tant que solution de décarbonation du secteur des transports. Le désinvestissement de l’État dans le réseau ferroviaire, et notamment sur les petites lignes, depuis de nombreuses années, impacte aujourd’hui lourdement le trafic : suppression de lignes, de dessertes, retards, annulations, etc. Les annonces faites dans le cadre du plan de relance ne permettront d’infléchir qu’à la marge cette situation.

Pour faire face à la triple urgence écologique, sociale et territoriale nous avons besoin d'un plan d’investissement d'au moins 3 Md€ par an sur 10 ans pour reconstruire l’efficacité du réseau ferroviaire de 2030, à même de jouer son rôle pour décarboner les transports. Cette programmation d'investissement sur le long terme constitue la condition sine qua non pour que la France respecte ses objectifs climatiques et sa stratégie bas carbone qui vise un développement du transport ferroviaire de + 27% d'ici à 2030 et de + 79% en 2050.

Les auteurs de l'amendement propose donc d’engager un véritable plan de développement du transport ferroviaire en enclenchant cette dynamique d'investissement sur la période 2021 et 2022 soit 6 Md€ en AE et 3 Md€ en CP, via la création d'un nouveau programme “Fond d'investissement pour le développement du transport ferroviaire ”.

Ce plan de développement pour le ferroviaire se décline en 1,5 Md€ par an pour le développement du fret ferroviaire; 150 M€ pour reconstituer un parc de matériel roulant et permettre le développement d'un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’étranger; 500 M€ supplémentaires par an pour garantir une régénération satisfaisante du réseau structurant ; 700 M€ supplémentaires par an pour assurer la régénération des lignes de desserte fine du territoire (petites lignes) ; 200 M€ supplémentaires par an pour réaliser l’ensemble des projets de modernisation et de développement du réseau identifiés dans le scénario intermédiaire du rapport Duron.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence (6 Mds€ en AE et 3 Mds€ en CP) les dotations des actions 02 (-750 M€ en AE et - 250 M€ en CP) et 03 (- 250 M€ en AE et - 250 en CP) du programme 174 Energie, climat et après-mines; des actions 9 (-2 Md€ en AE et -1Md€ en CP) et 11 (- 2Md€ en AE et -1 Md€ en CP)  du programme 345 –Service public de l’énergie et des actions 7 (-600 M€ en AE et -300M€ en CP) et 8 (-400 M€ en AE et -200 M€ en CP) du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables.

Cet amendement reprend l'une des propositions de l'Association Réseau Action Climat et de la Convention Citoyenne pour le Climat (proposition SD-A4.3): Développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares pour en faire des pôles multimodaux (lien avec les voitures, cars, vélos...).