AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	8 300 000		8 300 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		8 300 000		8 300 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	8 300 000	8 300 000	8 300 000	8 300 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 8,3 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement parcours vers le logement et insertion des personnes ».

Le présent amendement vise à augmenter d’un euro le forfait journalier des pensions de famille.

Actuellement fixé à 16 euros par jour et par personne accueillie, ce forfait n’a pas été réévalué depuis 2007. Le PLF 2021 le porte heureusement à 18 euros, mais cela n’est pas suffisant pour assurer le rattrapage par rapport à l’inflation qui aurait dû conduire à le fixer à 19 euros, ce qui est donc l’objet de l’amendement.

Les pensions de famille sont au cœur de la politique de logement d’abord. Il s’agit de structures de taille réduite comportant une vingtaine de logements, combinant logements privatifs et espaces collectifs. Elles sont destinées à l’accueil sans limitation de durée des personnes en forte exclusion sociale. Forme de logement autonome, elles offrent un cadre de vie convivial et chaleureux grâce à la présence au quotidien d’un hôte. Elles permettent la réadaptation à la vie sociale et visent à faire retrouver durablement tous les aspects de la citoyenneté à des personnes en grande exclusion.

La non-réévaluation au cours du temps a eu de graves conséquences. Aujourd’hui les objectifs de création de places et de pensions ne sont pas atteints car seules les structures importantes comptant plus de trente places parviennent à disposer de suffisamment de ressources. A contrario, l’accompagnement social se dégrade. En dix ans, 0,3 emploi temps plein a été perdu dans chaque pension. Il est également plus difficile de recruter des hôtes et le taux de rotation est plus important car les conditions de travail se dégradent et il est impossible d’accroître les salaires.

Cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement.