AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. KANNER, DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à s’opposer à la budgétisation du Fonds Barnier dans le budget de l’Etat.

En janvier 2020, le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi socialiste de Nicole Bonnefoy visant à réformer notre régime des catastrophes naturelles. Issue d’une mission d’information sénatoriale relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation, ce texte proposait de réformer notre régime actuel datant de 1982 et notamment le Fonds Barnier afin que 100% des cotisations des assurés soit bien destiné à la prévention des risques.

En effet, dans son rapport d’information, Nicole BONNEFOY indiquait que le plafonnement à hauteur de 137 M€ de ce fonds par la loi de finances pour 2018 opérait « ni plus ni moins un dévoiement annuel de l’ordre de 60 millions d’euros de l’argent des assurés au profit du budget de l’État ».

Si le Gouvernement augmente le financement de ce fonds à hauteur de 205 M€ dans le présent PLF, ce qui peut être salué, sa volonté de l’intégrer dans le budget de l’Etat peut toutefois nous interpeller.

En effet, cette budgétisation permettra au Gouvernement de pouvoir fixer, année après année, des crédits budgétaires différents, tout en percevant désormais directement dans le budget de l’Etat 100% des cotisations des assurés.

Les auteurs de cet amendement, rompus à l’exercice budgétaire, savent bien que rien n’est plus facile pour un Gouvernement que de rogner année après année quelques millions d’euros sur une ligne budgétaire avec les effets désastreux que cela peut avoir sur le long terme.

Ils s’interrogent également sur l’opacité de ce nouveau dispositif. Comment les parlementaires pourront avoir accès au montant total du prélèvement obligatoire de 12 % sur la prime payée par les assurés qui seront désormais directement perçu dans le budget de l’Etat.

Cet amendement propose donc symboliquement d’augmenter de 1M€ les crédits destinés au Fonds Barnier afin d’avoir ce débat en séance publique.

Cet amendement propose de prélever ce montant au sein de l'action n° 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité » afin de l’orienter vers l'action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs ».