AMENDEMENT

Après l'article 42 O

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 271-4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La procédure d’appel d’offres peut également concerner les installations de stockage directement raccordées au réseau public d’électricité. »

L’Agence internationale de l’énergie (AIE) projette une hausse de 60% de la consommation électrique mondiale sur les 20 ans à venir. En France, comme dans de nombreux pays, le développement rapide de la mobilité électrique y contribuera.

Afin d'atteindre les objectifs fixés par l'accord de Paris sur le changement climatique, le système énergétique devra devenir neutre en carbone d’ici là. Les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à cet objectif. Mais l’énergie d’origine éolienne ou photovoltaïque dont la part est croissante dans notre mix énergétique est intermittente par nature. Il est donc vital de développer puissamment le stockage de l'énergie, pour réduire le décalage temporel entre la production et la consommation d'énergie, assurer la flexibilité et la stabilité du réseau et se prémunir de tout risque de black-out.

Bien consciente de cette nécessité, la Commission européenne estime de son côté que l'UE devra pouvoir stocker six fois plus d'énergie qu'elle ne le fait aujourd'hui afin d'atteindre l'objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050.

Or le stockage d’électricité en batteries ne dispose pas aujourd’hui d'un environnement qui lui permette de se développer rapidement au plan national. Le seul dispositif existant – dont les pouvoirs public souhaitent qu’il soit incitatif -  est l'Appel d’Offres Long Terme (AOLT). Or il s’avère que le niveau du tarif de complément de rémunération du MW qui en découle ne permet pas aux acteurs indépendants d’investir dans ces actifs. L’effet incitatif est donc nul.

Tant pour son impact environnemental (zéro émission de CO2) que par sa capacité à faciliter la gestion du réseau (services de réserve primaire, etc.) en augmentant sa flexibilité, le stockage est aussi vertueux que les effacements à court et long terme. Or à ce jour, le stockage n’est pas éligible à l’appel d’offres « effacement » (AOE). L’amendement proposé y remédie.