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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-450 24 novembre 2020 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 QUATER |
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Après l’article 54 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de donner à la Cour des Comptes des moyens de poursuites des recommandations non suivies d’effets.
Objet
Certaines Cours de Contrôle sont dotées de pouvoir de poursuites
La Cour des Comptes qui fait un travail de dispose pas de pouvoir de contraintes ,c’est sans doute une évolution à étudier
C’est l’objet du présent amendement