AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mmes Laure DARCOS, DUMAS et GARRIAUD-MAYLAM, M. Daniel LAURENT, Mmes SOLLOGOUB et BELRHITI, MM. RIETMANN, PERRIN, SAUTAREL, Henri LEROY, HENNO, LEFÈVRE et HOUPERT, Mme DEROMEDI, MM. SIDO et BELIN, Mmes BILLON et GRUNY, M. DÉTRAIGNE, Mme LASSARADE, MM. GUERRIAU, CHASSEING et BRISSON, Mmes GUIDEZ et IMBERT, MM. VERZELEN, Étienne BLANC, PIEDNOIR, MENONVILLE, MANDELLI, PELLEVAT, Pascal MARTIN, SAVARY, GENET et SAVIN, Mme DUMONT, M. CHAUVET, Mme Marie MERCIER, MM. MILON, LEVI, VOGEL, Bernard FOURNIER et CHARON, Mme MORIN-DESAILLY, M. BONHOMME, Mmes CANAYER et SAINT-PÉ, MM. LONGUET, DARNAUD et RAPIN, Mmes DI FOLCO, GARNIER et VENTALON, M. MEURANT, Mme DOINEAU et MM. Cédric VIAL, KAROUTCHI, SAURY, LONGEOT et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 SEXIES

Après l'article 43 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année « 2024 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles concerne les films d'initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il a prouvé son efficacité depuis sa création en 2009, en attirant en France, en 2019, un total de 245 millions d'euros de dépenses, à la fois pour des grosses productions cinématographiques, pour des séries TV et des œuvres d’animation autour de studios et faisant appel aux talents français.

Les projets internationaux sont d’une ampleur significative et nécessitent une longue préparation. Ainsi, pour les films de 2022 et 2023, les décisions seront prises en 2021.

Les films d’animation ont en général une durée de production de 24 à 30 mois. Ils sont donc systématiquement à cheval sur au moins trois années civiles. Les tournages de films sont anticipés au moins 18 mois à l’avance en raison des castings et des préparations. Enfin, les séries doivent être sécurisées sur plusieurs années eu égard à leur réalisation sur plusieurs saisons, afin de pouvoir réutiliser les décors, équipements et figurants d’une saison sur l’autre.

La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs de production audiovisuelle et cinématographique. Et même si les tournages ont pu reprendre progressivement en France comme dans certains pays en fonction de l’amélioration de leur situation sanitaire, les productions internationales sont cependant retardées, notamment par l’incertitude pesant sur la réouverture massive des salles de cinéma des principaux marchés mondiaux. Un grand nombre de projets ont déjà été décalés tant en production qu’en sortie, repoussant d’autant les projets suivants.

Dans ce contexte de décalages en cascade, les producteurs étrangers veilleront attentivement à leur capacité à supporter un glissement important de calendrier dans le pays choisi sans que celui-ci ait des conséquences trop importantes sur leur budget, notamment du point de vue fiscal. Rappelons que plusieurs pays proposent à ces producteurs des avantages fiscaux attractifs (Royaume-Uni, Canada, Allemagne etc.) sans limite dans le temps.

Le crédit d'impôt est borné dans le temps et son extension ne peut porter que sur une période maximale de quatre ans. Il a été prolongé par la loi de finances 2019 jusqu’au 31 décembre 2022.

Dans la période d'incertitude que nous connaissons actuellement, il est indispensable de le prolonger par anticipation jusqu'au 31 décembre 2024, faute de quoi les tournages qui seront mis en œuvre en 2022-2023 et seront décidés durant l’année 2021, échapperont à la France.

Tel est l'objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.