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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 137 , 138 , 144) |
N° II-435 rect. ter 2 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE, MARSEILLE, Jean-Michel ARNAUD, BONNEAU, LEVI, HENNO et KERN, Mmes JACQUEMET et LOISIER, M. Stéphane DEMILLY, Mme TETUANUI, M. CANEVET, Mmes GUIDEZ, BILLON et MORIN-DESAILLY et MM. DÉTRAIGNE, MOGA et HINGRAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, les mots : « le représentant de l’État » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2334-37 » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est ainsi rédigé :
« La commission arrête chaque année la liste des opérations à subventionner dans la limite du montant de la subvention déterminée par l’État. La commission porte à la connaissance du représentant de l’État la liste des opérations qu’elle a retenue et le montant des subventions qu’elle a décidé d’attribuer à ces opérations au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
Objet
Cet amendement vise à donner aux élus locaux le rôle déterminant dans l’attribution des subventions versées au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR). Fins connaisseurs de leur territoire, ils sont les plus aptes et les plus légitimes à décider de l’affection des subventions versées au titre de la DETR selon des règles clairement établies par la loi.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 59 vers un article additionnel après l'article 59).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).