AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme GUIDEZ, M. GUIOL, Mme DI FOLCO, MM. RAPIN et BONHOMME, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MEURANT, MOGA, VANLERENBERGHE, Bernard FOURNIER, PELLEVAT, CHAUVET, CHASSEING et LAMÉNIE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. Alain MARC, HENNO, DECOOL, Stéphane DEMILLY et CHATILLON, Mmes DINDAR et Frédérique GERBAUD, M. GUERRIAU, Mme THOMAS, MM. GREMILLET, PACCAUD et KAROUTCHI et Mme Valérie BOYER

Article 33 (Crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2	20 526 369		20 526 369
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		20 526 369		20 526 369
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	20 526 369	20 526 369	20 526 369	20 526 369
SOLDE	0		0

Objet

La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, d'Aurélien Pradié renforce très fortement les ordonnances de protection. À présent, les femmes peuvent être efficacement protégées, dans un délai de 6 jours.

Toutefois, la réponse à ce défi impose un renforcement des effectifs des Juges aux Affaires Familiales et des Parquets.

Si le Gouvernement avait annoncé la création de 100 postes de magistrats pour 2020, aucun cependant ne concernait les Juges aux affaires familiales.

Dans de telles circonstances, et au regard de l’enjeu de société que constitue les violences faites aux femmes, le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 20 526 369 euros. Cette augmentation est compensée par une diminution proportionnelle des crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.