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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144) |
N° II-425 rect. bis 2 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et SAVARY, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. MOUILLER et Daniel LAURENT, Mme NOËL, MM. PELLEVAT et VOGEL, Mmes THOMAS et DEROMEDI, MM. RIETMANN et CHATILLON, Mme BERTHET, M. LAMÉNIE, Mme Valérie BOYER, M. SOMON, Mme PUISSAT, MM. MILON et COURTIAL, Mme Marie MERCIER, M. DALLIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CHARON, BONNE, BONHOMME, BOUCHET et MEURANT, Mmes RAIMOND-PAVERO et GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Baptiste BLANC, Bernard FOURNIER et BOULOUX, Mme MALET et M. GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffrée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudie les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas de baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises supérieure à 5 %, prévue à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Le produit de CVAE qui sera versé aux collectivités en 2021 correspondra pour sa plus grande part au produit collecté en 2020.L’impact de la récession en cours devrait donc se matérialiser sur le produit de CVAE dès l’année prochaine.
Or dans l’hypothèse d’une baisse généralisée probable comprise entre - 5 % et - 10 %, le mécanisme de garantie pour perte de produit supérieure à - 5 % prévu à l’article L. 3335-1 du CGCT ne peut fonctionner à enveloppe constante. Pour cette raison, l’actuel projet loi de finances prévoit une neutralisation du dispositif de garantie.
Cependant, au regard des difficultés financières à venir des Départements, ils souhaiteraient qu’un rapport estimant la perte de produit CVAE pour 2021 soit réalisé en début d’année afin de pouvoir anticiper la réactivation du mécanisme de garantie. Le rapport permettra de définir l’enveloppe nécessaire en vue d’une disposition à intégrer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.